CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par toute personne physique non commerçante (ci-après le « Client») sur le site www.haydee-edition.com (le « Site ») édité par la société Studio EV, SARL au capital de euros - 838 078 715 R.C.S Bobigny, dont le siège social se situe au 40 rue Kléber 93500 Pantin (« Haydée Edition ») et hébergé par la société SHOPIFY Inc dont le siège social est situé au 126 York St. Ottawa, ON KIN 5T5, Canada.

Dans ce cadre, le Client et Haydée Edition conviennent que les CGV régissent exclusivement, avec la commande, telle qu’acceptée par Haydée Edition, les conditions d’utilisation du site.

Par conséquent, en passant commande sur le Site :

• Le Client reconnait avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des CGV.
• Le Client accepte sans réserve les CGV et que toutes livraisons et offres de Haydée Edition s’effectuent exclusivement sur la base de ces CGV.

Haydée Edition se réserve le droit, à tout moment, de modifier, changer ou mettre à jour périodiquement les présentes CGV. Le Client devra accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.

À tout moment, les Clients peuvent s’adresser au service client de Haydée Edition en utilisant les coordonnées précisées à l’article 12.

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les termes employés ci-après ont, dans les CGV, la signification suivante :

Client
Désigne toute personne physique non commerçante qui procède à l’achat d’un ou plusieurs produits via le site. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux .

Haydée Édition
Désigné Studio EV, SARL au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe au 40 rue Kléber 93500 Pantin.

Livraison
Désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ;.

Produit(s)
Désigne un ou plusieurs produits qui peuvent être commandés sur le Site, les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Haydée Édition fait son possible pour que la représentation photographique des produits soit la plus fidèle possible. Au demeurant, il est possible que votre perception de la représentation photographique des produits sur votre propre écran ne corresponde pas exactement au produit.

Site
Désigne le site Internet www.haydee-edition.com

Territoire
Désigne L'EUROPE et les DOM TOM.

ARTICLE 2 – OBJET

Les CGV visent à définir les relations contractuelles entre Haydée Edition et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site à l’exclusion des autres ventes réalisées notamment en magasin qui sont régies par les conditions générales concernées.

L’acheteur est clairement informé et reconnaît que le Site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de Haydée Edition afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes à l’adresse email suivante : contact@haydee-edition.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de Produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Haydée Edition conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV

Le client s’engage à lire attentivement les CGV et les mentions légales avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les conditions Générales et à en conserver une copie.

Haydée Edition conseille au client de lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits.

ARTICLE 4 – COMMANDES DES PRODUITS

Les Produits
Il est rappelé que les produits vendus par Haydée Edition sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits le plus précisément possible (fiches produits, photographies…) néanmoins, le client est invité à contacter le service clientèle de Haydée Edition pour obtenir toute précision utile.

Les commandes
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).

Sélection des produits
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit (s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.

Un récapitulatif de sa commande lui est alors proposé (référence produits, quantités, prix unitaire, prix TTC…) afin qu’il puisse, le cas échéant, modifier sa commande.

A cette occasion, Haydée Edition informe le client des moyens de paiement autorisés, des modalités de livraison, de la faculté dont il dispose de retourner les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison.

Modalités de livraison
Une fois sa commande finalisée, le client est invité à : (1) s’identifier à l’aide de ses identifiants ou en complétant les champs obligatoires s’il décide de poursuivre sa commande sans inscription ; (2) choisir ou renseigner ses adresses de livraison et de facturation ; (3) choisir les modalités de livraison des produits (délais, mode, prix…) parmi les options proposées sur la Site.

Les informations que le client fournit à Haydée Edition lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Haydée Edition se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix).

Paiement et confirmation de la commande
Une fois la vérification du contenu de la commande effectuée, le client est informé que sa commande implique une obligation de paiement et que les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa commande et des CGV sont collectées par Haydée Edition, choisit un mode de paiement parmi ceux proposés,  accepte les CGV et procède au paiement. Le client peut également choisir ou non que des données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées par Haydée Edition dans les conditions de l’article 11.

Accusé de réception
Une fois la commandé payée, un message de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de sa commande est alors envoyé au client (à défaut, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle de Haydée Edition).

Haydée Edition se réserve le droit de refuser une commande. Dans ce cas, Haydée Edition en informera le client aussi vite que possible en lui faisant part des motifs de ce refus et lui remboursera l’intégralité de son paiement au plus tard dans un délai de 14 jours suivants sa commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Le prix des produits est mentionné en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors frais de livraison lesquels sont notifiés au client au moment où il passe commande. En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux. Pour les commandes exonérées de TVA, les dispositions du code général des impôts seront applicables.

Les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

Les réductions de prix sont établies par rapport à des prix de référence qui correspondent généralement aux prix proposés à la clientèle courante hors de la période de réduction considérée.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Moyen de Paiement
Le client peut payer ses produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par Haydée Edition.

Le client garantit Haydée Edition qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Haydée Edition prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le service client de Haydée Edition afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Les produits commandés demeurent la propriété de Haydée Edition jusqu’à leur complet paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les produits proposés ne peuvent être livrés que sur les territoires, mentionnés en Article 1. Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ces territoires.

A l’occasion de leur commande, les clients sont invités à choisir parmi les modes de livraison proposés par Haydée Edition.

Les produits sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le client aura indiquée(s) au cours du processus de commande. Le transporteur est susceptible de contacter le client afin de l’informer d’une date de livraison et/ou prendre rendez-vous pour une telle date.

Toute expédition d’une commande sera notifiée par Haydée Edition au client par l’envoi d’un email permettant, le cas échéant, d’en suivre l’acheminement. La livraison sera réputée réalisée au moment où le client ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Haydée Edition, prend physiquement possession du produit.

Les frais de livraison sont indiqués en euros TTC et sont à la charge des clients. Ces frais peuvent varier en fonction du poids, du volume, de la nature des produits ainsi que du transporteur, du mode de livraison et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont notifiés aux clients lorsqu’ils passent commande.

Pour les clients situés hors de l’Union Européenne des frais de douane peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur. Les taxes douanières sont à la charge du client. Il est donc du ressort du client de s'informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

Au vu du passage en douane, les délais de livraison peuvent être rallongés.

En règle générale, les délais de livraison sont compris entre 5 et 7 jours ouvrés pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco et de 7 à 12 jours en dehors de ces territoires. Toutefois, il est bien précisé que ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient être contraignants vis-à-vis d'Haydée Edition. La livraison de plusieurs produits issus d’une même commande peut être fragmentée (le Client en sera informé par email).

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours, le client peut annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé au service clientèle d'Haydée Edition, si, après avoir enjoint Haydée Edition d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, Haydée Edition ne s’est pas exécutée dans ce délai. Dans une telle hypothèse, la commande sera considérée comme annulée à la réception par Haydée Edition de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation, à moins que Haydée Edition ne se soit exécutée entre-temps. En cas d’annulation d’une commande dans les formes précitées, Haydée Edition remboursera au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date d’annulation.

Toute anomalie apparente concernant une commande (nombre d’unités, état des emballages…) devra être indiquée de manière précise (description détaillée de l’anomalie) par le client sur le bon de livraison du transporteur, en présence de ce dernier. Le client devra immédiatement en informer Haydée Edition en lui fournissant tout élément de preuve utile (photographie, description de l’anomalie…). Une anomalie apparente s’entend de toute anomalie qui devrait être normalement décelée par un consommateur normalement attentif et avisé. A défaut, les produits seront réputés avoir été livrés exempts de toute anomalie apparente. Il appartient donc au client de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur dans les conditions prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce (confirmation motivée de l’anomalie auprès du transporteur par envoi d’un courrier recommandé dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits concernés.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, le produit retourné doit être en parfait état de vente.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Haydée Edition, 40 rue Kléber 93500 Pantin France ou client@haydee-edition.com

En cas de rétractation de la part du client, Haydée Edition s’engage à rembourser la totalité des sommes versées pour le Produit commandé et renvoyé par le client, hors  frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Haydée Edition est informée de la volonté du client de se rétracter. Les frais de livraison du retour de la marchandises sont à la charge du client.

Haydée Edition procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.

Haydée Edition peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

Modalités de retour
Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Haydée Edition 40 rue Kléber 93500 Pantin.

Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

État du bien retourné
Le produit doit être retourné suivant les consignes de Haydée Edition et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement du produit.

La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

Les produits doivent impérativement être retournés à Haydée Edition dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires, notice...) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le client a informé Haydée Edition de sa décision de se rétracter du contrat de vente à distance et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la commande par le client.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de Haydée Edition. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de Haydée Edition par écrit.

Cette autorisation de Haydée Edition ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Haydée Edition. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute atteinte à ces éléments, qu’ils soient ou non protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle, sera immédiatement poursuivi (notamment pénalement) et sanctionné.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

Données personnelles
Dans ce cadre, Haydée Edition s’engage, sauf exception prévues par la loi, à obtenir le consentement de ses clients chaque fois qu’elle collecte une donnée à caractère personnel les concernant (par exemple à l’aide de cookies).

Haydée Edition traite toutes les données que vous saisissez sur le site ou lorsque vous communiquer avec Haydée Edition à savoir :

• Nom, prénom, date de naissance
• Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable
• Adresse de livraison

Ces données sont collectées et traitées à des fins de gestion client, de fidélisation et de promotion, de gestion des commandes et des impayés, du contentieux et des avis clients… Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour l’accomplissement de ces finalités et ne sont jamais communiquées à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l’exécution des CGV.

Les données personnelles du client sont communiquées à Haydée Edition et ses salariés, les sous-traitants (service de livraison, hébergeur, prestataire de maintenance informatique, prestataire d’envois d’emails et de SMS, etc.), les autorités administratives ou judiciaire ou à ses conseils externes (uniquement dans le cadre de la gestion d’éventuels différends, litiges ou de tout autre sujet juridique le cas échéant).

Le fait pour un client de ne pas communiquer à Haydée Edition les données le concernant renseignées comme étant obligatoires peut avoir pour conséquence de rendre impossible toute utilisation du site ou la passation de commande.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• un droit d’accès à vos données personnelles vous permettant d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la façon dont Haydée Edition utilise vos données personnelles et sur vos droits (telles que fournies dans la présente politique), ainsi qu’une copie de vos données personnelles.
• un droit de rectification de vos données personnelles vous permettant d’obtenir la modification de vos données personnelles si elles sont obsolètes, inexactes ou incomplètes.
• un droit d’opposition au traitement de vos données personnelles lorsqu’il est fondé sur l’intérêt légitime de Haydée Edition. Ainsi, Haydée Edition cessera le traitement, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, tels que le respect d’une obligation légale (telle que l’obligation qui pèserait sur Haydée Edition de conserver certaines données personnelles) ou encore la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
• un droit à la limitation temporaire du traitement de vos données personnelles notamment en vue de procéder à des vérifications, à savoir :
• lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles, le temps que nous puissions vérifier qu’elles sont correctes.
• si le traitement est illicite et, plutôt que demander leur effacement, vous préférez limiter leur utilisation.
• si Haydée Edition n’a plus besoin de vos données personnelles pour le traitement mais qu’elles restent nécessaires pour vous permettre de constater, exercer ou défendre un droit en justice.
• si vous vous opposez au traitement en application de votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification ayant pour objet de confirmer que les motifs légitimes poursuivis par Haydée Edition prévalent sur les vôtres.
• un droit de retirer votre consentement, à tout moment, pour les finalités pour lesquelles nous avons collecté votre consentement.
• un droit à la portabilité de vos données personnelles vous permettant de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format informatique structuré, couramment utilisé, et à ce qu’elles soient transmises à un tiers si cela est techniquement possible. Ce droit ne s’exerce pas en toutes circonstances, il ne s’applique qu’à condition qu’il remplisse toutes les conditions suivantes:
• il porte uniquement sur vos données personnelles, excluant toutes les données anonymes ou celles de tiers.
• il ne porte pas atteinte aux droits et libertés des tiers, et notamment ceux de Haydée Edition (en particulier de propriété intellectuelle).
• il concerne des données personnelles traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés).
• le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat vous liant à Haydée Edition.
• un droit à l’effacement de vos données personnelles (ou droit à l’oubli) lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
• vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux justifiant le maintien de ce traitement (telle que l’obligation qui pèserait sur Haydée Edition de conserver certaines données personnelles).
• vous décidez de retirer votre consentement sur lequel est fondé le traitement.
• lorsque vos données personnelles ne sont plus utiles aux finalités initiales qui ont justifié leur collecte ou un autre type de traitement.
• l’utilisation qui est faite de vos données n’est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires applicables.
• un droit de définir des directives, soit générales, soit particulières, s’agissant de vos données personnelles dans l’hypothèse de votre décès (par exemple, leur suppression ou leur transmission à toute personne de votre choix). Vous pouvez révoquer vos directives à tout moment.

Pour toute question et pour exercer vos droits, vous pouvez directement contacter Haydée Edition en envoyant un email à l’adresse suivante : client@haydee-edition.com 

Cookies
Les cookies et autres traceurs (ci-après « Cookies ») sont des technologies qui stockent ou récupèrent des informations relatives à votre navigateur ou votre terminal (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc…).

Ils peuvent être déposés et/ou lus, par exemple lors de la consultation d’un site internet, d’une application mobile, ou encore de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel et ce, quel que soit le type de terminal utilisé.

Les cookies ne permettent pas de vous identifier nominativement, mais seulement d’identifier le terminal utilisé.

Haydée Edition utilise des cookies pour permettre à ses clients de naviguer sur le site et d’utiliser ses fonctions, mesurer l’audience du site et pour les besoins de la publicité ciblée. Au préalable, Haydée Edition s’assure toujours d’obtenir le consentement de ses clients au moyen d’un bandeau affiché sur le site.

La plupart des navigateurs acceptent le dépôt des cookies par défaut. Toutefois, le client peut configurer son navigateur de manière à ce que les cookies ne puissent pas être déposés sur son terminal.

Le client peut également configurer son navigateur pour être notifié à chaque demande de placement de cookies, refuser tous les cookies ou n’autoriser le placement que de certaines catégories de cookies. Si le client refuse les cookies, il peut toujours utiliser le site, au risque cependant de ne plus être en mesure de bénéficier de toutes les fonctionnalités du site.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - RESPONSABILITE

À tout moment, les clients peuvent s’adresser au service clientèle d'Haydée Edition par email en écrivant à client@haydee-edition.com ou par écrit à l’adresse suivante: Haydee Edition 40 rue Kleber 93500 Pantin, France.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Manquement du client
Le non-respect par le client des obligations prévues dans les CGV (en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude ou de tout incident de paiement) pourra entraîner la suspension de l’accès au site, voir la résiliation du compte du client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter Haydée Edition.

Responsabilité d'Haydée Edition, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

La responsabilité d'Haydée Editions ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Haydée Edition ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé qu'Haydée Edition ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le client est responsable de déterminer que les produits conviennent à l’utilisation que le client veut en faire.

Dans les limites définies par la loi, la responsabilité de Haydée Edition en cas de manquement à ses obligations définies dans les CGV ou par d’autres dispositions légales (y compris les défauts inhérents au produit) est limitée au remboursement ou au remplacement des produits concernés.

Le client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV. Haydée Edition ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des clients. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.

La responsabilité d'Haydée Edition au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du client, ou à la survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d'Haydée Edition.

Les informations accessibles sur le site sont fournies « en l'état » sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'exactitude, l'actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site ou encore leur adéquation à l'utilisation que le client projette d'en faire.

Haydée Edition décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, qu'ils soient prévisibles ou non, causes à l'occasion de l'utilisation du site. Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Haydée Edition devait être établie et retenue à raison d'un préjudice subi par le client et imputable exclusivement à la passation d'une commande, celle-ci est limitée au montant de la commande payée par le client.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout client, contre Haydée Edition doit être formulée dans les 6 mois suivant l'apparition de l'événement, objet de la réclamation.

ARTICLE 13 - MEDIATION 

Dans l’hypothèse où un litige n’aurait pas pu être préalablement résolu directement entre les parties, le client est informé qu’il dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige, après avoir pris connaissance des informations publiées sur le site internet du médiateur www.medicys.fr (MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le client peut également tenter de résoudre son litige par le biais de la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les CGV sont soumises à la loi française et tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation relèvera de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

A ce titre il est rappelé, que le code de la consommation en son article R 631-3 dispose que le « consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Préalablement à tout recours judiciaire, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-avant.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.